Copie certifiée conforme
Pour obtenir la certification de la copie d’un document administratif, présentez-vous à la mairie de votre choix, muni de l’original.
Depuis un décret de 2001, l’administration française ne peut plus exiger que les copies de documents administratifs que vous lui présentez soient certifiées conformes à l’original.
Dès lors que ces copies sont lisibles, elle est tenue de les accepter.
En revanche, une autorité étrangère peut vous demander la certification de la copie d’un document émanant de l’administration française. Dans ce cas, présentez-vous à la mairie de votre choix, avec l’original du document.
Seuls peuvent être certifiés conformes les documents délivrés par :
• des administrations, services et établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales,
• des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat.
Renseignements auprès du service Etat-Civil au 05 46 59 56 58 (fermé le mardi matin) et sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412
Du lundi au mercredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le jeudi de 8h45 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h
Service Etat Civil
Hôtel de Ville
Place de l’Hôtel de Ville
17400 Saint-Jean-d’Angély