Il n’est pas besoin qu’advienne un accident pour qu’un logement soit à risque et donc indigne.
Le seul fait qu’une habitation présente un risque pour la santé ou la sécurité conduit à la qualifier d’indigne qu’elle soit occupée par des locataires, des propriétaires ou des occupants sans titre. La procédure à mettre en œuvre dépendra de la nature des désordres identifiés.

Votre logement présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé (moisissures, absence de ventilation, etc.) ou votre sécurité (risques électriques…), que faire ?

– Vous devez informer votre propriétaire des problèmes que vous rencontrez par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui proposant un délai de réponse adapté pour remédier à la situation.
– Une fois le délai écoulé, vous pouvez saisir le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne à l’aide de la fiche de signalement téléchargeable ci-dessous et vous devrez joindre la copie du courrier envoyé à votre propriétaire.
Le pôle a vocation à assurer la mise en œuvre de la politique prioritaire de l’Etat en matière de lutte contre l’habitat indigne.

L’Etat, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), s’engage à :
Animer et assurer le fonctionnement du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
Suivre l’exécution des arrêtés préfectoraux relatifs à l’insalubrité des habitations
Accompagner les Maires dans les procédures et suivre l’exécution des arrêtés municipaux

– Vous pouvez également adresser une copie de ce signalement au service municipal « Cap séniors et solidarité » qui est en charge de coordonner avec le pôle départemental les signalements de cet ordre. Une fois le signalement déposé, les techniciens de la DDTM et de la Ville prendront contact avec vous pour effectuer une visite du logement et pourront intervenir auprès de votre propriétaire pour qu’il remédie aux problèmes constatés.

Pour apprécier l’état de votre logement et connaître les démarches à engager, vous pouvez bénéficier d’un conseil gratuit auprès de l’ADIL
Permanence ADIL (Agence Départementale d’Information sur le logement) à Saint-Jean-d’Angély.